Section 4 : De l'atteinte au secret

Code pénal · articles 226-13 à 226-15 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel

    Art. 226-13La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un…
  2. Art. 226-14L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

  3. Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances

    Art. 226-15Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement…