Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel

Code pénal · articles 226-13 à 226-14 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. 226-13La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un…
  2. Art. 226-14L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.