Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

Code pénal · articles 227-4-2 à 227-4-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 227-4-2Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code…
  2. Art. 227-4-3Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son…