Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Code pénal · articles 227-5 à 227-11 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 227-5Cet article punit le fait de refuser, sans raison valable, de remettre un enfant mineur à la personne qui a légalement le droit de le réclamer (par exemple un parent disposant d'un droit de garde ou…
  2. Art. 227-6Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un…
  3. Art. 227-7Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an…
  4. Art. 227-8Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a…
  5. Art. 227-9Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
  6. Art. 227-10Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits…
  7. Art. 227-11La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.