En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les chiens accompagnant des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (moteur, sensoriel ou mental), sont dispensés (dispensés = ne sont pas obligés) du port de la muselière dans certains lieux, à condition que le propriétaire justifie de l'éducation de l'animal. Cette dispense s'applique dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public, ainsi que les locaux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
Points clés
- Concerne les chiens accompagnant des personnes handicapées, sans distinction de type de handicap (moteur, sensoriel ou mental)
- Le propriétaire doit justifier de l'éducation de l'animal
- Dispense du port de la muselière dans les transports, les lieux publics et les locaux ouverts au public
- S'applique aussi aux locaux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.