Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés

Code rural et de la pêche maritime · articles L212-9 à L212-9-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L212-9Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire.
  2. Art. L212-9-1Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le…