Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques

Code rural et de la pêche maritime · article L212-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L212-10Cet article dispose que les chiens, chats et furets doivent être identifiés (procédé agréé, par exemple puce électronique, mis en œuvre par des personnes habilitées par le ministre chargé de…