Chapitre V : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L215-1 à L215-15 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L215-1Cet article punit le fait de détenir un chien de première ou deuxième catégorie (des catégories de chiens dangereux définies à l'article L.
  2. Art. L215-2I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L.
  3. Art. L215-2-1Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L.
  4. Art. L215-3I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende :
  5. Art. L215-3-1Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L.
  6. Art. L215-4La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L.
  7. Art. L215-5Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.
  8. Art. L215-10Est puni de 30 000 € d'amende :
  9. Art. L215-11Cet article punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (peine pécuniaire) les exploitants de certains établissements professionnels en lien avec les animaux (vente, toilettage…
  10. Art. L215-12La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L.
  11. Art. L215-13Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n°…
  12. Art. L215-14Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
  13. Art. L215-15Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L.