Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance

Code rural et de la pêche maritime · articles L253-7 à L253-8-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L253-7I.-Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L.
  2. Art. L253-7-1A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative :
  3. Art. L253-7-2Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve…
  4. Art. L253-8I.
  5. Art. L253-8-1En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L.
  6. Art. L253-8-2I.-Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise…
  7. Art. L253-8-4I.