Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée

Code rural et de la pêche maritime · articles L253-9 à L253-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L253-9Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L.
  2. Art. L253-10Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle remettent les produits qu'ils détiennent dans les…
  3. Art. L253-11Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations visées au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L253-12Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux articles L.