Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de conseil

Code rural et de la pêche maritime · articles L254-6-4 à L254-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L254-6-4I.-Le conseil mentionné au 3° du II de l'article L.
  2. Art. L254-7Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l'article L.