Section 2 : Contrôles.

Code rural et de la pêche maritime · articles L254-8 à L254-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L254-8Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L.
  2. Art. L254-9Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application de l'article L.