Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.

Code rural et de la pêche maritime · articles L255-14 à L255-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L255-14Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  2. Art. L255-15Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser qu'un produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ou pourrait être…