Section 4 : Mesures d'urgence.

Code rural et de la pêche maritime · article L255-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. L255-16Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou toute prescription particulière…