Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types

Code rural et de la pêche maritime · articles L631-12 à L631-18 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L631-12L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.
  2. Art. L631-13La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel à long terme adapte chaque année les programmes de transformation, de stockage et de commercialisation en fonction des…
  3. Art. L631-14Le ministre de l'agriculture établit, en accord avec les professions intéressées - production, industrie, commerce -, des contrats types par produit.
  4. Art. L631-15I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L.
  5. Art. L631-16Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au contrat, ce contrat ne peut être résilié de son…
  6. Art. L631-17La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord.
  7. Art. L631-18Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L.