Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme

Code rural et de la pêche maritime · articles L631-1 à L631-23 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Art. L631-1La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de…
  2. Art. L631-2Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie…

  3. Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme

    Art. L631-3Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords interprofessionnels à long terme sont…
  4. Art. L631-4L'accord interprofessionnel à long terme est conclu entre organisations professionnelles nationales les plus représentatives pour un produit défini.
  5. Art. L631-5Lorsque, pour un produit donné, il n'existe pas d'accord interprofessionnel qui leur soit applicable, les producteurs agricoles groupés ou agissant à titre individuel et une entreprise industrielle…
  6. Art. L631-6L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ;
  7. Art. L631-7L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants :
  8. Art. L631-8L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque produit, des dispositions permanentes relatives :
  9. Art. L631-9L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.
  10. Art. L631-10A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de…
  11. Art. L631-11Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par…

  12. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types

    Art. L631-12L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.
  13. Art. L631-13La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel à long terme adapte chaque année les programmes de transformation, de stockage et de commercialisation en fonction des…
  14. Art. L631-14Le ministre de l'agriculture établit, en accord avec les professions intéressées - production, industrie, commerce -, des contrats types par produit.
  15. Art. L631-15I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L.
  16. Art. L631-16Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au contrat, ce contrat ne peut être résilié de son…
  17. Art. L631-17La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord.
  18. Art. L631-18Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L.

  19. Sous-section 3 : Dispositions communes

    Art. L631-19Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L.
  20. Art. L631-20Lorsqu'un accord interprofessionnel à long terme a été homologué ou étendu, conformément aux dispositions des articles L.
  21. Art. L631-21Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution…
  22. Art. L631-22Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur…
  23. Art. L631-23Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section.