Sous-section 3 : Dispositions communes
Code rural et de la pêche maritime · articles L631-19 à L631-23 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L631-19Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L.
- Art. L631-20Lorsqu'un accord interprofessionnel à long terme a été homologué ou étendu, conformément aux dispositions des articles L.
- Art. L631-21Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution…
- Art. L631-22Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur…
- Art. L631-23Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section.