Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
Code rural et de la pêche maritime · articles L631-24 à L631-26 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L631-24I.
- Art. L631-24-1Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au III de…
- Art. L631-24-2Par dérogation au I de l'article L.
- Art. L631-24-3I.
- Art. L631-24-4Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
- Art. L631-24-5Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
- Art. L631-25Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou…
- Art. L631-25-1Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article L.
- Art. L631-26Les manquements mentionnés à l'article L.