Section 2 : Activités de sélection

Code rural et de la pêche maritime · articles L653-3 à L653-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L653-3Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 :
  2. Art. L653-4Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  3. Art. L653-5Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même…
  4. Art. L653-6Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012…