Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

Code rural et de la pêche maritime · articles L653-7 à L653-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L653-7Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en…
  2. Art. L653-8Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques…