Section 4 : Reproduction animale

Code rural et de la pêche maritime · articles L653-9 à L653-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L653-9Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
  2. Art. L653-10Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat.
  3. Art. L653-11Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur…