Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics

Code rural et de la pêche maritime · article L653-13 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux

    Art. L653-13Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts techniques nationaux contribuent à…