Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L654-3 à L654-3-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L654-3Les tueries particulières sont interdites.
  2. Art. L654-3-1L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne…
  3. Art. L654-3-2Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par…