Sous-section 3 : Taxes et redevances.
Code rural et de la pêche maritime · articles L654-9 à L654-11 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L654-9Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L.
- Art. L654-10Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.
- Art. L654-11Les services mentionnés à l'article L.