Sous-section 3 : Contrôle et sanctions

Code rural et de la pêche maritime · articles L664-21 à L664-31 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Art. L664-21Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi…
  2. Art. L664-22Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 2 sont punies cumulativement :

  3. Paragraphe 1 : Appareils de distillation

    Art. L664-23En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. L664-24En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L.
  5. Art. L664-25Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L.
  6. Art. L664-26Sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :

  7. Paragraphe 2 : Activités de distillation

    Art. L664-27Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de…
  8. Art. L664-28Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au…
  9. Art. L664-29En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L.
  10. Art. L664-30Sont punies d'une amende de 6 000 € :
  11. Art. L664-31Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil, sans préjudice des autres…