Paragraphe 1 : Appareils de distillation

Code rural et de la pêche maritime · articles L664-23 à L664-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L664-23En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L664-24En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L.
  3. Art. L664-25Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L.
  4. Art. L664-26Sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :