Paragraphe 2 : Activités de distillation

Code rural et de la pêche maritime · articles L664-27 à L664-31 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L664-27Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de…
  2. Art. L664-28Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au…
  3. Art. L664-29En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L.
  4. Art. L664-30Sont punies d'une amende de 6 000 € :
  5. Art. L664-31Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil, sans préjudice des autres…