Sous-section 1 : Contrat emploi-formation agricole.

Code rural et de la pêche maritime · article L718-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L718-3Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L.