Sous-section 2 : Contrat vendanges.

Code rural et de la pêche maritime · articles L718-4 à L718-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L718-4Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges.
  2. Art. L718-5Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois.
  3. Art. L718-6Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges.