Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L722-1 à L722-7-2 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L722-1Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements…
  2. Art. L722-2Sont considérés comme travaux agricoles :
  3. Art. L722-3Sont considérés comme travaux forestiers :
  4. Art. L722-4Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :
  5. Art. L722-5I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités…
  6. Art. L722-5-1La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
  7. Art. L722-6Par dérogation aux dispositions des articles L.
  8. Art. L722-7Le régime de protection sociale mentionné à l'article L.
  9. Art. L722-7-1Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des…
  10. Art. L722-7-2Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides…