Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

Code rural et de la pêche maritime · articles L722-8 à L722-19 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Art. L722-8Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

  2. Paragraphe 1 : Prestations familiales.

    Art. L722-9Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :

  3. Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

    Art. L722-10Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords…
  4. Art. L722-11Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi…
  5. Art. L722-12Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation :
  6. Art. L722-13Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant…

  7. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

    Art. L722-15Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L.

  8. Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

    Art. L722-17Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
  9. Art. L722-18Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.

  10. Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. L722-19Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L.