Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L722-1 à L722-19 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. L722-1Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements…
  2. Art. L722-2Sont considérés comme travaux agricoles :
  3. Art. L722-3Sont considérés comme travaux forestiers :
  4. Art. L722-4Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :
  5. Art. L722-5I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités…
  6. Art. L722-5-1La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
  7. Art. L722-6Par dérogation aux dispositions des articles L.
  8. Art. L722-7Le régime de protection sociale mentionné à l'article L.
  9. Art. L722-7-1Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des…
  10. Art. L722-7-2Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides…

  11. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

    Art. L722-8Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

  12. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 1 : Prestations familiales.

    Art. L722-9Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :

  13. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

    Art. L722-10Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords…
  14. Art. L722-11Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi…
  15. Art. L722-12Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation :
  16. Art. L722-13Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant…

  17. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

    Art. L722-15Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L.

  18. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

    Art. L722-17Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
  19. Art. L722-18Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.

  20. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. L722-19Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L.