Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-14 à L723-40 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Art. L723-14Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les…

  2. Sous-section 1 : Elections › Paragraphe 1 : Collèges électoraux.

    Art. L723-15Les personnes relevant à titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges électoraux :
  3. Art. L723-17Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre suppléants pour le premier collège et de…
  4. Art. L723-18Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux.
  5. Art. L723-18-1Par dérogation aux dispositions des articles L.

  6. Sous-section 1 : Elections › Paragraphe 2 : Electeurs, conditions d'éligibilité.

    Art. L723-19Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L.
  7. Art. L723-20Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années…
  8. Art. L723-21Les membres des conseils d'administration ne doivent pas avoir fait l'objet, au cours des cinq années précédant la date de leur élection, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou…

  9. Sous-section 1 : Elections › Paragraphe 3 : Scrutins.

    Art. L723-22Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.
  10. Art. L723-24Les règles établies par les articles L.
  11. Art. L723-26Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à la présente section.

  12. Sous-section 2 : Assemblées générales › Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.

    Art. L723-27Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.

  13. Sous-section 2 : Assemblées générales › Paragraphe 2 : Caisse centrale.

    Art. L723-28L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale…

  14. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.

    Art. L723-29Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé :
  15. Art. L723-30Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
  16. Art. L723-31Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection…

  17. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 2 : Caisse centrale.

    Art. L723-32Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé :
  18. Art. L723-33Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième collège forment le comité central de la…
  19. Art. L723-34Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
  20. Art. L723-34-1Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

  21. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 3 : Pouvoir des conseils d'administration.

    Art. L723-35Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

  22. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 4 : Fonctionnement.

    Art. L723-36Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole bénéficient…
  23. Art. L723-36-1Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole est membre du premier ou du troisième collège, le premier vice-président est élu au sein des…
  24. Art. L723-37Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne sont pas rémunérées.

  25. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 5 : Contrôle.

    Art. L723-38En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à…
  26. Art. L723-39En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être…

  27. Sous-section 4 : Mesures d'application.

    Art. L723-40Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.