Paragraphe 5 : Contrôle.

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-38 à L723-39 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L723-38En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à…
  2. Art. L723-39En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être…