Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
Code rural et de la pêche maritime · articles L723-29 à L723-39 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales. articles L723-29 à L723-31
- Paragraphe 2 : Caisse centrale. articles L723-32 à L723-34-1
- Paragraphe 3 : Pouvoir des conseils d'administration. article L723-35
- Paragraphe 4 : Fonctionnement. articles L723-36 à L723-37
- Paragraphe 5 : Contrôle. articles L723-38 à L723-39
02Articles
Les 13 articles
Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
Art. L723-29Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé :- Art. L723-30Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
- Art. L723-31Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection…
Paragraphe 2 : Caisse centrale.
Art. L723-32Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé :- Art. L723-33Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième collège forment le comité central de la…
- Art. L723-34Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
- Art. L723-34-1Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Paragraphe 3 : Pouvoir des conseils d'administration.
Art. L723-35Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.Paragraphe 4 : Fonctionnement.
Art. L723-36Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole bénéficient…- Art. L723-36-1Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole est membre du premier ou du troisième collège, le premier vice-président est élu au sein des…
- Art. L723-37Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne sont pas rémunérées.
Paragraphe 5 : Contrôle.
Art. L723-38En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à…- Art. L723-39En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être…