Sous-section 2 : Secret professionnel.

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-42 à L723-43 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L723-42Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des…
  2. Art. L723-43La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de…