Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Code rural et de la pêche maritime · articles L723-41 à L723-45 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole. article L723-41
- Sous-section 2 : Secret professionnel. articles L723-42 à L723-43
- Sous-section 3 : Service du contrôle médical article L723-43-1
- Sous-section 6 : Interdictions et pénalités. articles L723-44 à L723-45
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.
Art. L723-41Par dérogation aux dispositions de l'article L.Sous-section 2 : Secret professionnel.
Art. L723-42Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des…- Art. L723-43La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de…
Sous-section 3 : Service du contrôle médical
Art. L723-43-1Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.Sous-section 6 : Interdictions et pénalités.
Art. L723-44Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi…- Art. L723-45Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende :