Sous-section 3 : Service du contrôle médical

Code rural et de la pêche maritime · article L723-43-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L723-43-1Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.