Sous-section 6 : Interdictions et pénalités.

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-44 à L723-45 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L723-44Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi…
  2. Art. L723-45Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende :