Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.

Code rural et de la pêche maritime · articles L724-1 à L724-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L724-1Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat.
  2. Art. L724-2Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
  3. Art. L724-3Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, de leur propre…
  4. Art. L724-4L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement…