Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

Code rural et de la pêche maritime · articles L724-7 à L724-10 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L724-7Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L.
  2. Art. L724-7-1Les articles L.
  3. Art. L724-7-2L'article L.
  4. Art. L724-7-3En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l'article L.
  5. Art. L724-8Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L.
  6. Art. L724-9Les agents mentionnés aux articles L.
  7. Art. L724-10Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles L.