Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.

Code rural et de la pêche maritime · articles L724-11 à L724-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L724-11Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de…
  2. Art. L724-12L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L.
  3. Art. L724-13I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L.