Sous-section 2 : Dispositions particulières

Code rural et de la pêche maritime · articles L731-25 à L731-42 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Paragraphe 1 : Prestations familiales.

    Art. L731-25Les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. L731-27Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.
  3. Art. L731-28Sont exonérés de toute cotisation :
  4. Art. L731-29Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en…

  5. Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

    Art. L731-30Les personnes mentionnées à l'article L.
  6. Art. L731-35Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L.
  7. Art. L731-35-1Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.
  8. Art. L731-35-2La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L.
  9. Art. L731-36Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L.
  10. Art. L731-37Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations…
  11. Art. L731-38Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
  12. Art. L731-39Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :
  13. Art. L731-40Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non-salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des…
  14. Art. L731-41Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les…

  15. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

    Art. L731-42Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.