Paragraphe 1 : Prestations familiales.
Code rural et de la pêche maritime · articles L731-25 à L731-29 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L731-25Les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L731-27Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.
- Art. L731-28Sont exonérés de toute cotisation :
- Art. L731-29Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en…