Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
Code rural et de la pêche maritime · articles L731-30 à L731-41 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. L731-30Les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L731-35Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L.
- Art. L731-35-1Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.
- Art. L731-35-2La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L.
- Art. L731-36Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L.
- Art. L731-37Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations…
- Art. L731-38Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
- Art. L731-39Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :
- Art. L731-40Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non-salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des…
- Art. L731-41Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les…