Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

Code rural et de la pêche maritime · article L731-42 · 1 article

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L’article

  1. Art. L731-42Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.