Paragraphe 8 : Rachat

Code rural et de la pêche maritime · articles L732-35 à L732-35-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L732-35Les assurés peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles ils ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime…
  2. Art. L732-35-1Les assurés peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide…