Sous-section 1 : Bénéficiaires.

Code rural et de la pêche maritime · articles L751-1 à L751-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L751-1I.-Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles qui s'applique aux salariés agricoles…
  2. Art. L751-3Si une personne mentionnée au I de l'article L.
  3. Art. L751-4Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
  4. Art. L751-5Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le 30 juin 1973, ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de…