Section 1 : Champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · articles L751-1 à L751-6 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Bénéficiaires.

    Art. L751-1I.-Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles qui s'applique aux salariés agricoles…
  2. Art. L751-3Si une personne mentionnée au I de l'article L.
  3. Art. L751-4Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
  4. Art. L751-5Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le 30 juin 1973, ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de…

  5. Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail.

    Art. L751-6Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L.