Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.

Code rural et de la pêche maritime · articles L751-26 à L751-31 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L751-26L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu…
  2. Art. L751-27L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident.
  3. Art. L751-28Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux…
  4. Art. L751-30Les dispositions des articles L.
  5. Art. L751-31La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de…